Procédure d'injonction de payer
Jugement
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant conforme aux exigences de l'article 1er de l''AUPSRVE, le débiteur est condamné à la payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 039 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Jugement
Le caractère non avenu de l’ordonnance se rapporte au défaut de signification et ne saurait sanctionner la différence entre le montant porté sur l’ordonnance et sur l’exploit de signification, cette différence pouvant résulter d'un paiement partiel
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 035 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Jugement
L'opposition à la décision d'injonction de payer sera déclarée irrecevable dès lors que le certificat de non-opposition a été délivré au créancier, le délai légal étant expiré
Tribunal de commerce de Niamey, , No 067/2022 DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 20 Juin 2022
Arrêt
Interjeté plus de quatre mois de la date de la décision rendue sur opposition, l'appel est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 066/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Viole la loi et doit être déclaré irrecevable, le recours contre la décision d'injonction de payer, porté non pas par devant le Tribunal mais plutôt devant le président dudit Tribunal
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 040/22/CACPC/TCC DU 10 2025
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Une créance résultant d’un solde de compte courant débiteur non contesté, remplit les exigences de certitude, de liquidité et d’exigibilité de sorte qu’elle peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 52/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Donne une adresse précise, la société qui, bien que se limitant à donner la ville et le pays du siège social, fournit en plus des indications spécifiques sur la localisation de sa succursale pour le compte de laquelle elle introduit la demande d’injonctio
CCJA, 1ère Ch., No 17/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
Les dispositions de l’article 92 de l’AUPSRVE étant propres au commandement de payer dans le cadre de la procédure de saisie-vente, elles ne peuvent recevoir application en matière d’injonction de payer et l’arrêt qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 43/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Avril 2022
Arrêt
Viole la loi par refus d’application, la Cour d’appel qui, sur un litige portant sur l’injonction de payer, se base sur les articles 153 et 164 de l’AUPSRVE pour statuer au lieu des articles 1 à 18 dudit texte de loi
CCJA, 2e Ch., No 38/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Ne viole pas l’article 8 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui se base sur son appréciation souveraine des pièces soumises pour estimer que la créance ne remplit pas les conditions justifiant son recouvrement par injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 31/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 18 Avril 2022