Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Interjeté plus de quatre mois de la date de la décision rendue sur opposition, l'appel est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 066/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Viole la loi et doit être déclaré irrecevable, le recours contre la décision d'injonction de payer, porté non pas par devant le Tribunal mais plutôt devant le président dudit Tribunal
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 040/22/CACPC/TCC DU 17 2025
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Une créance résultant d’un solde de compte courant débiteur non contesté, remplit les exigences de certitude, de liquidité et d’exigibilité de sorte qu’elle peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 52/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Donne une adresse précise, la société qui, bien que se limitant à donner la ville et le pays du siège social, fournit en plus des indications spécifiques sur la localisation de sa succursale pour le compte de laquelle elle introduit la demande d’injonctio
CCJA, 1ère Ch., No 17/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
Les dispositions de l’article 92 de l’AUPSRVE étant propres au commandement de payer dans le cadre de la procédure de saisie-vente, elles ne peuvent recevoir application en matière d’injonction de payer et l’arrêt qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 43/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Avril 2022
Arrêt
Viole la loi par refus d’application, la Cour d’appel qui, sur un litige portant sur l’injonction de payer, se base sur les articles 153 et 164 de l’AUPSRVE pour statuer au lieu des articles 1 à 18 dudit texte de loi
CCJA, 2e Ch., No 38/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Ne viole pas l’article 8 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui se base sur son appréciation souveraine des pièces soumises pour estimer que la créance ne remplit pas les conditions justifiant son recouvrement par injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 31/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 18 Avril 2022
Jugement
Si la créance contractée par une société n'est pas contestée par son représentant légal, la contestation du lien contractuel d'avec le créancier ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 058 DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
La nullité édictée à l'article 8 de l'AUPSRVE n’est pas encourue lorsque ledit exploit contient d’autres mentions en plus de celles exigées, ou que les mentions exigées ont été indiquées avec des erreurs
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 724/2021 DU 28 Décembre 2021
Mise à jour le 09 Juin 2022
Arrêt
Si le débiteur se prévaut d'un terme, tout jugement rendu en violation de la condition d'exigibilité de la créance sera infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 596/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 06 Juillet 2022