Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La juridiction compétente en matière d’injonction de payer étant celle du domicile de la débitrice qui se trouve en Amérique et qui n’a pas élu domicile au Congo, le Tribunal de Pointe noire ne saurait retenir sa compétence en la matière
CCJA, 3e Ch., No 138/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Arrêt
Les conditions des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE ne sont pas réunies en l’absence de preuve que le débiteur est contractuellement tenu au paiement des loyers envers le créancier d’autant plus si l’existence d’un contrat de bail entre les parties est contes
CCJA, 1ère Ch., No 154/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Dès lors que l’exploit d’opposition a régulièrement été signifié, la nullité de l’acte ne saurait être prononcée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 3366/2018 DU 28 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
La rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer ne saurait être prononcée dès lors que les pièces fournies notamment, le contrat de fourniture, le bordereau de livraison et la facture impayée, attestent de la certitude, liquidité et exigibilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 005/2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
En l’absence d’un contrat matérialisant le séjour des prétendus débiteurs dans l’hôtel du créancier, la créance qui résulterait de leur hébergement ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 007/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Viole l’article 14 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui, saisie de l’appel d’un jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, confirme ladite ordonnance alors que celle-ci n’a plus d’existence juridique
CCJA, 2e Ch., No 3/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Mars 2023
Arrêt
La créance dont la facturation est subordonnée à la tenue d’une réunion de conciliation des volumes de produits livrés ne remplit pas les conditions des articles 1et 2 de l’AUPSRVE et ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 195/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Arrêt
Contester la créance ne saurait suffire à la rendre incertaine dès lors que, régulièrement invitée à la clôture contradictoire de son compte, le débiteur n'a pas cru devoir répondre à l’invitation
CCJA, Troisième chambre, No 182/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Sera cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui déclare l'opposant déchu de son droit de faire opposition à l'injonction de payer alors qu'il s'était conformé aux dispositions de l'article 11 de l'AUPSRVE
CCJA, Première chambre, No 188/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
Une créance fortement contestée ne peut faire l’objet de recouvrement par la voie d'injonction de payer au sens de l’article 1er de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 054/2022 DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023