Procédure d'injonction de payer
Jugement
La rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer ne saurait être prononcée dès lors que les pièces fournies notamment, le contrat de fourniture, le bordereau de livraison et la facture impayée, attestent de la certitude, liquidité et exigibilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 005/2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
En l’absence d’un contrat matérialisant le séjour des prétendus débiteurs dans l’hôtel du créancier, la créance qui résulterait de leur hébergement ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 007/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Viole l’article 14 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui, saisie de l’appel d’un jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, confirme ladite ordonnance alors que celle-ci n’a plus d’existence juridique
CCJA, 2e Ch., No 3/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Mars 2023
Arrêt
La créance dont la facturation est subordonnée à la tenue d’une réunion de conciliation des volumes de produits livrés ne remplit pas les conditions des articles 1et 2 de l’AUPSRVE et ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 195/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Arrêt
Contester la créance ne saurait suffire à la rendre incertaine dès lors que, régulièrement invitée à la clôture contradictoire de son compte, le débiteur n'a pas cru devoir répondre à l’invitation
CCJA, Troisième chambre, No 182/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Sera cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui déclare l'opposant déchu de son droit de faire opposition à l'injonction de payer alors qu'il s'était conformé aux dispositions de l'article 11 de l'AUPSRVE
CCJA, Première chambre, No 188/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
Une créance fortement contestée ne peut faire l’objet de recouvrement par la voie d'injonction de payer au sens de l’article 1er de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 054/2022 DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
Le jugement de la juridiction inférieure mérite d'être infirmé pour avoir fait droit à une demande de recouvrement par voie d'injonction de payer, d'une créance dont la certitude est contestée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 048/2022 DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que la somme réclamée par le créancier a bien été renseignée dans la requête aux fins d’injonction de payer, l’action en nullité de ladite requête ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
En déclarant recevable la requête d’injonction de payer d’une SARL, ayant pour dirigeant un Directeur Général, le Tribunal de commerce a violé les articles 323 et 329 de l’AUSCGIE, de sorte que son jugement sera infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 248/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2023