Procédure d'injonction de payer
Jugement
Est irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise pas la forme sociale de la personne morale de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue sera annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 166 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 04 Avril 2023
Jugement
Si le débiteur ne rapporte pas la preuve d’avoir remboursé sa dette alors que la banque a établi l’existence de sa créance et que celle-ci remplit les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE, il sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 141 DU 28 Septembre 2022
Mise à jour le 22 Mars 2023
Jugement
En cas d’échec de la conciliation entre les parties, la juridiction saisie statuera contradictoirement et rétractera l’ordonnance rendue s’il s’avère que les pièces fournies à l’appui de la demande n’établissent pas une créance certaine, liquide et exigib
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Il sera donné acte aux parties qui, sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer parviennent à un arrangement matérialisé dans un procès-verbal de conciliation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 107 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Sous peine d’irrecevabilité, une partie ne peut solliciter la fixation du prix du loyer alors qu’une ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition l’avait condamnée au paiement d’une créance basée sur un autre prix de loyer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75 DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Si l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer mentionne une juridiction erronée pour l’opposition du débiteur, il sera déclaré nul
Tribunal de commerce de Niamey, , No 71 DU 17 Mai 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
N’est pas caduque l’ordonnance d’injonction de payer qui a été signifiée dans le délai de trois mois prescrit au regard du décompte effectué
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 22 Février 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement
Si au regard des pièces produites, il appert que la créance est certaine, liquide et exigible, sur opposition, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 22 Février 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui déclare recevable, l’appel interjeté contre une ordonnance d’injonction de payer hors délai de 30 jours prévu par l’article 15 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 176/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
L’appel contre la décision rendue sur opposition à injonction de restituer devant être interjeté dans les trente jours à compter du prononcé, sera cassé l’arrêt de la Cour qui déclare recevable l’appel survenu cinq ans après
CCJA, 1ère Ch., No 150/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023