Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le jugement de la juridiction inférieure mérite d'être infirmé pour avoir fait droit à une demande de recouvrement par voie d'injonction de payer, d'une créance dont la certitude est contestée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 048/2022 DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que la somme réclamée par le créancier a bien été renseignée dans la requête aux fins d’injonction de payer, l’action en nullité de ladite requête ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
En déclarant recevable la requête d’injonction de payer d’une SARL, ayant pour dirigeant un Directeur Général, le Tribunal de commerce a violé les articles 323 et 329 de l’AUSCGIE, de sorte que son jugement sera infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 248/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que la requête aux fins d’injonction de payer indique bien le montant de la créance avec ses différents éléments, le moyen tiré de l’irrecevabilité pour violation de l’article 4 de l’AUPSRVE sera rejeté
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 005 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
L’ordonnance d’injonction de payer n’existant plus car ayant été remplacée par le jugement rendu sur opposition, la Cour d’appel qui confirme celui-ci en ce qu’il a rétracté ordonnance en question, viole l’article 14 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 159/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 08 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que les conditions exigées par l’article 8 de l’AUPSRVE, relatives à la signification de la décision d’injonction de payer, sont réunies, le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1830 DU 13 Mai 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Est incertaine, la créance dont les pièces soumises à l’appui suscitent des interrogations sur son existence et son exigibilité de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue, mérite d’être rétractée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1236 DU 04 Octobre 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
S’il est établi que le débiteur a l'obligation de restituer des conteneurs au créancier, l’ordonnance d’injonction de restituer sera validée sur opposition en application des articles 12, 14, 19 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1165 DU 19 Octobre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Une ordonnance d’injonction de délivrer sera rétractée sur opposition dès lors que l’obligation de délivrance ne porte pas sur un bien meuble comme l’exige l’article 19 de l’AUPSRVE, mais plutôt sur la façade d’un immeuble
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1135 DU 31 Août 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
L’action en opposition d’une injonction de payer sera déclarée non fondée si les arguments exposés par le débiteur tendent à l’exonérer d’une responsabilité qui manifestement lui incombe
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1109 DU 25 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023