Droit commercial général
Arrêt
Le locataire qui ne formule pas sa demande de renouvellement du bail dans le délai requis sera déchu de son droit, du bénéfice d’une indemnité d’éviction, peu importe que le bail ait déjà duré plus de deux ans
CCJA, 2e Ch., No 5/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 04 Avril 2022
Arrêt
Doit être prononcée la résiliation du contrat de bail liant les parties et l’expulsion du preneur des lieux qu’il occupe dès lors que l'inobservation de l'article 133 de l'AUDCG est caractérisée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 671/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le bail à durée déterminée n'admet pas la tacite reconduction comme moyen d’acquisition du droit au renouvellement du contrat de bail de sorte que la Cour doit ordonner l'expulsion du preneur qui se prévaut de cette reconduction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 648/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
C’est à bon droit que le juge a validé le congé servi et ordonné l'expulsion du preneur qui, ayant refusé l'indemnité d'éviction, a sollicité plutôt l'infirmation du jugement qui l'a expulsé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 601/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
La résiliation du bail sera prononcée et l'expulsion du preneur ordonnée si, en dépit de la mise en demeure d'avoir à se conformer aux conditions du bail, il n'a pas daigné s'exécuter
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 667/2021 DU 30 Novembre 2021
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
L'expertise des biens acquis dans le cadre des relations conjugales entre les parties relève de la compétence du juge civil et non de celle du juge de commerce
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 045/2020/CJ/SII/TCC DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 08 Juin 2022
Arrêt
Le congé donné au preneur pour démolition et reconstruction du local est valide même en l’absence d'un justificatif des travaux envisagés et de leur nature car son unique utilité est de soustraire le bailleur du paiement de l’indemnité d’éviction
CCJA, 2e Ch, No 222/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
Si le preneur n’a daigné s’exécuter pour payer les loyers dus il convient de le condamner à s'exécuter pour le montant dû au titre de tous les arriérés de loyer, prononcer la résiliation du bail ainsi que son expulsion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 039 DU 08 Mars 2022
Mise à jour le 15 Juin 2022
Jugement
Le non-paiement des loyers constitue une inexécution des obligations incombant au preneur au titre du contrat de bail de sorte que le bail doit être résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0739/2021 DU 02 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
La demande de paiement d'une créance résultant d'un contrat de vente, introduite sept ans plus tard ne saurait prospérer pour cause de prescription en matière de vente commerciale
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0752/2021 DU 14 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Juin 2022