Droit commercial général
Jugement
L'indemnité d’éviction ne saurait être accordée au preneur s'il ne ressort pas des pièces du dossier que le bailleur s'est opposé au renouvellement du bail sollicité par ledit preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 060/2022/CJ2/S3/TCC DU 08 Avril 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Les contestations portant sur les seuls baux à usage professionnel relevant de la compétence du tribunal de commerce, celui-ci doit se déclarer incompétent pour connaître des contestations portant sur le bail à usage d'habitation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 056/2022/CJ2/S3/TCC DU 01 Avril 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Le preneur qui refuse de remplir sa part d'obligations contractuelles sera non seulement condamné au paiement des loyers échus impayés mais aussi, le bail sera résilié et il sera expulsé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 055/2022/CJ2/S3/TCC DU 01 Avril 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Si après la mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail, le preneur n'a toujours pas satisfait à son obligation de paiement de loyer dans le délai prévu, la résiliation du bail sera prononcée et l'expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0584/2021 DU 28 Septembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
S’il s’avère que le mandat dont dispose l’avocat a été donné par une personne qui n’est pas mentionnée comme gérant de la SARL sur l’extrait du RCCM, le recours introduit devant la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 18/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
L'acheteur qui refuse de payer le prix de l'objet de la vente sera condamné à payer au vendeur des sommes d'argent correspondant à la valeur du prix de la marchandise livrée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No 49 DU 06 Avril 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
L'action engagée contre le greffier en radiation d'une mention du RCCM doit être rejetée si les mentions critiquées renseignent de manière logique et chronologique sur les événements intervenus, au fur et à mesure du temps, dans la vie de la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 055/19/CJ/SI/TCC DU 31 Mai 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
C'est à bon droit que le Tribunal a ordonné l'expulsion du preneur d'un bail à durée déterminé qui a sollicité le renouvellement de son bail alors qu'il n’avait pas encore exploité l’activité prévue au contrat pendant une durée de deux ans
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 719/2021 DU 28 Décembre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
La sanction de l'inobservation de l'article 127 par le bailleur étant le paiement de l'indemnité d'éviction et non le maintien dans les lieux, le preneur qui ne sollicite pas ladite indemnité mais demande plutôt son maintien dans les lieux, doit être expu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 683/2021 DU 21 Décembre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Dès lors que la mise en demeure de respecter ses obligations a été servie au locataire, il doit régler l’intégralité des loyers échus et impayés dans le délai à lui imparti au risque d’être expulsé après prononcé de la résiliation du bail
CCJA, 2e Ch., No 6/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Mai 2022