Droit commercial général
Jugement
La prescription quinquennale est interrompue dès lors qu’une action en justice a été introduite dans les délais de sorte que le moyen tiré de la prescription de ladite action sera rejeté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 177 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Mars 2022
Jugement
Dès lors que la loi donne compétence matérielle à la juridiction commerciale pour connaître des litiges entre commerçants, doit être privée d’effet une clause attributive de compétence qui attribue cette compétence à la juridiction civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 198 DU 28 Décembre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Jugement
La preuve d’une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du contrat de bail n’ayant pas été rapportée, il y a lieu de déclarer l’action en résiliation du bail irrecevable pour ce motif
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi guinéenne du 4 juillet 2017 que les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent de la compétence du tribunal commerce
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Arrêt
Le caractère d'ordre public des articles 133 et 134 de l'AUDCG ne faisant pas obstacle à ce qu’une clause d’arbitrage soit insérée dans un contrat de bail, c’est à bon droit que le juge étatique a décliné sa compétence en vertu de l'article 13 de l'AUA
CCJA, 3e Ch., No 173/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Jugement
Si la créance dont le recouvrement est poursuivi résulte d’un marché public, le tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaitre d’une telle affaire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 006/2021 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 07 Juin 2023
Jugement
La vente d’immeuble étant un acte de commerce par nature, toute contestation relative à une telle vente relève de la compétence du Tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
Bien que le tribunal de commerce soit compétent pour connaitre d’une opération d’achat et de vente immobilière, il sera sursis à statuer dès lors qu’une procédure pénale est pendante pour vol du titre de propriété en cause
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43/2021 DU 31 Mars 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
Le litige qui résulte d'un contrat de prestations signé entre deux sociétés commerciales pour les besoin de leur commerce ne relève pas de la compétence du Tribunal Administratif mais plutôt de celle du Tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 09 Mars 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que la Cour d’appel s’est fondée sur les dispositions applicables en matière de révision du prix du bail. il ne saurait lui être reproché d’avoir violé la loi de sorte que la partie qui estime le contraire verra son recours en cassation rejeté
CCJA, 2e Ch, No 161/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022