Droit commercial général
Arrêt
L’activité habituelle de l'exploitant d'une pharmacie consistant en l’achat et la revente de produits pharmaceutiques, il en résulte que ledit exploitant a pour profession l’accomplissement d’actes de commerce et ne peut nier sa qualité de commerçant
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 6 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Avril 2020
Arrêt
L’acheteur ne sera pas déchu de son droit d’introduire une action pour défaut de conformité s’il a fait constater les avaries, les a dénoncés au vendeur et a introduit son action dans les délais prescrits
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 1 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
L’acheteur qui reçoit uniquement la livraison d’une partie de la marchandise conforme aux prescriptions du contrat de vente, ne peut solliciter sa rupture, si ce n’est le paiement des dommages et intérêts pour la valeur de la marchandise manquante
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 1 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
C’est à bon droit que la résolution d’un contrat de vente est prononcée du fait de l’inexécution par le vendeur, de son obligation de livrer les marchandises à l’acheteur alors que leur prix avait déjà été payé
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 1 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
Les opérations de banque étant des actes de commerce au sens de l'article 3 de l'AUDCG, le contentieux y relatif relève de la juridiction commerciale de sorte que la Cour d'appel qui statue en matière civile expose sa décision à cassation
CCJA, 1ère Ch., No 49/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 27 Juin 2020
Jugement
La preuve des actes de commerce pouvant se faire par tout moyen, les documents établissant l’existence d’une créance, et rédigés en langue nationale folklorique, seront jugés recevables même si n’ayant pas été traduits par un linguiste assermenté
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 61 DU 19 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
La résolution du contrat de vente sera prononcé si l’acheteur n’exécute pas son obligation de paiement, il sera de ce fait condamné à restituer la marchandise reçue ou la somme équivalente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 59 DU 19 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
La partie qui résilie une promesse de vente n’obtiendra par la restitution de l’entièreté de la somme avancée s’il était prévu que la partie adverse bénéficierait d’une indemnité calculée sur le prix de vente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 40 DU 05 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Des factures unilatéralement établies et qui de surcroit n’ont pas été réceptionnées par l’acheteur ne peuvent constituer des justificatifs de l’existence d’une créance dont serait titulaire le vendeur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 38 DU 05 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
La sous-location d'un bail professionnel étant interdite sauf accord du bailleur, le preneur qui sous-loue sans pouvoir justifier de l'autorisation du bailleur manque à une de ses obligations contractuelles et s'expose à la résiliation de son bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 30 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020