Droit commercial général
Jurisprudence / Droit commercial général
Arrêt
Le transfert d'un fonds de commerce peut se déduire d'un faisceau d'indices
CCJA, 1ère Ch., No 16/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
L'acte conclu entre deux sociétés commerciales pour les besoins de leur commerce est un acte de commerce
CCJA, 1ère Ch., No 04/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017