Droit commercial général
Arrêt
Bail commercial: le juge des référés n'a pas compétence pour prononcer la résiliation judiciaire du bail et prononcer l'expulsion du preneur
CCJA, Assemblée plénière, No 67/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Bail commercial: la sous-location, non autorisée par le bailleur et qui ne lui est pas notifiée, justifie la résiliation du bail principal et l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef
CCJA, Assemblée plénière, No 60/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
L’acte passé entre deux commerçants constitue un acte de commerce et les obligations qui en résultent tombent sous le coup de la prescription quinquennale
CCJA, 2e Ch., No 08/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Mise en demeure préalable à la résiliation du bail: est irrégulière et donc nulle la mise en demeure qui ne procède qu'à une reproduction partielle du contenu de l'article 100 de l'AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 200/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
En cas de changement de bailleur, le nouveau bailleur est substitué dans les droits de l’ancien et doit poursuivre le bail
CCJA, 2e Ch., No 175/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Le contrat de concession immobilière ne relève pas du statut des baux commerciaux
CCJA, 2e Ch., No 148/2016 DU 11 Août 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Résiliation du bail commercial: Le paiement tardif de tout ou partie des arriérés par le preneur ne saurait produire un effet sur la demande d’expulsion introduite par le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 128/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Bail commercial: le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur l'indemnité d'éviction
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 688 DU 28 Juin 2005
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Le droit au renouvellement du bail n'est acquis au preneur qui justifie d'une exploitation minimale de deux ans qu'à condition qu'il en fasse la demande et que le bailleur ne fasse pas connaitre sa réponse dans le délai légal
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 311 DU 29 Juillet 2011
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Une proposition inadéquate de relogement, intervenue longtemps après la fin des travaux de reconstruction, équivaut à une absence totale d’offre
CCJA, 2e Ch., No 117/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017