Droit commercial général
Arrêt
Ni l’indemnité d’éviction, ni le droit au renouvellement du bail ne peut être accordé au preneur qui ne formule pas sa demande de renouvellement du bail trois mois avant l’expiration dudit bail
CCJA, 2e Ch., No 097/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
En vertu de l'article 10 du Traité, seules les dispositions de l'AUDCG prévoyant la prescription quinquennale sont applicables à l’action en paiement engagée après l'entrée en vigueur de l'AUDCG même si l’obligation litigieuse est née antérieurement
CCJA, 1ère Ch., No 084/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Les agios prélevés par une banque, insérés dans les états financiers de synthèse d’une société sont considérés avoir été reconnus par celle-ci de sorte qu’elle ne saurait plus les contester et encore moins solliciter une expertise de ses comptes bancaires
CCJA, 3e Ch., No 102/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
L'interruption étant un incident qui, en matière de prescription civile, arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, il en résulte qu'une prescription acquise ne peut être interrompue
CCJA, 3e Ch., No 103/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Jugement
En cas de reconnaissance de dette par le débiteur, la prescription est interrompue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Jugement
A la demande du preneur, doit être prononcée la résiliation du bail aux torts du bailleur lorsque ce dernier a construit sur l’immeuble objet du bail et s'est installé sur les lieux sans aviser le preneur, créant ainsi un trouble de jouissance
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 13 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Le locataire qui modifie profondément les lieux loués et déconstruit la destination initiale, peu importe la qualification qu’il a entendu donner à une telle entreprise, ne saurait bénéficier d’un renouvellement du bail, et d’une quelconque indemnité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 47 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
La prescription est interrompue par la reconnaissance de dette ou par une sommation interpellative adressée à la débitrice par la créancière
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 76 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
C’est à bon droit qu’un locataire sera condamné au payer une somme au bailleur sur la base des articles 112 et 133 de l’AUDCG s’il est manifeste que ledit locataire ne s’est pas entièrement libéré de son obligation de payer
CCJA, 1ère Ch., No 73/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Statue à bon droit le tribunal qui, pour soumettre l’action à la prescription quinquennale et non annale, retient que les griefs ne sont pas exclusivement portés sur la non-conformité et portent sur la mauvaise exécution du contrat
CCJA, 2e Ch., No 96/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020