Droit commercial général
Jugement
En cas de violation d’une clause du contrat de bail par le locataire, le bailleur, après l’avoir mis en demeure, peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire qui devra régler les impayés
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 70 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Ne répond pas aux exigences de preuve prévues par les articles 25 du Code de procédure civile et 1315 Code civil, la partie qui allègue sans toutefois le prouver le fait que le preneur ait continué à occuper le local même après la résiliation du bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 67 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Lorsque le bailleur prouve l’existence d’une créance en présentant les contrats de bail, les factures impayées, et la sommation de payer, le preneur, qui reconnait les dettes de loyers mais ne les règle pas doit être condamné au paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2020
Jugement
Sous l’appréciation du juge, la partie à un contrat commercial qui a manqué à son obligation causant de ce fait un préjudice à l’autre peut être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 12 Février 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Un bailleur qui donne congé à son locataire pour motif d’occupation personnelle mais qui par la suite donne le local à un autre commerçant, viole les termes du congé donné au premier locataire et par ricochet l’article 125 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 89/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
L’immatriculation d’une personne physique au RCCM prévu à l’article 35 de l’AUDCG ne lui confère pas automatiquement la qualité de commerçant mais il faudrait également établir qu’elle effectue à titre habituel des actes de commerce
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 33 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Dans un contrat de bail à durée déterminée, le preneur qui ne soumet pas sa demande dans les formes et délais légaux est déchu de son droit au renouvellement, le paiement de plusieurs mois de loyers à l'avance ne valant pas reconduction tacite
CCJA, 1ère Ch., No 87/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
L'ordonnance mettant un débiteur en règlement préventif est une procédure relativement au recouvrement d'une créance de sorte que, conformément à l’article 23 de l’AUDCG, elle interrompt la prescription établie à l’article 16 du même texte
CCJA, 1ère Ch., No 84/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Jugement
La prescription en matière de vente commerciale étant de deux ans, doit être déclarée prescrite l'action en paiement d'une créance résultant des bons de commande dont le dernier date de plus de deux ans à la date de sommation de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
Le contrat conclu entre deux personnes morales commerçantes, qui remplit les critères d’une vente commerciale, est soumis aux dispositions dudit Acte uniforme de sorte que la CCJA est compétente pour connaitre du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 161/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 05 Juillet 2020