Droit commercial général
Jugement
En l’absence d’un document établissant le prix du loyer, le juge ne saurait condamner le locataire au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 112 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 30 Mai 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Arrêt
Le bailleur qui bloque la porte d’accès du local donné à bail au locataire commet un trouble de jouissance de sorte que ledit locataire peut solliciter et obtenir la résiliation du bail
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 08 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Une clause de non concurrence limitée dans le temps est parfaitement valable conformément à l'article 155 de l'AUDCG et ne saurait être considérée comme portant atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 23 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Jugement
La société qui reçoit livraison des marchandises sans toutefois payer le prix de la vente, sera condamnée à payer la somme y relative sur le fondement de l’article 250 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 123 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
À défaut d’accord entre les parties à un contrat de bail à usage professionnel, la partie la plus diligente pourra, sous le fondement de l’article 117 de l’AUDCG, saisir le juge compétent afin qu’il fixe le nouveau montant du loyer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 120 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Il résulte des articles 268 et 291 de l’AUDCG que dans un contrat de vente commerciale, l’acheteur qui ne respecte pas la date de paiement sera condamné au paiement des intérêts de retard et éventuellement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 115 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Lorsque le locataire était tenu d’une obligation de respecter la tranquillité du voisinage mais ne l’a pas observée, le bailleur après s’être conformé aux exigences de l’article 133 de l’AUDCG, peut obtenir du Tribunal, la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 111 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Même si l'article 121 de l'AUDCG interdit la sous-location totale ou partielle non autorisée par le bailleur, ce texte ne sanctionne pas de nullité la sous-location litigieuse de sorte que le contrat, bien que irrégulier, doit être exécuté par les parties
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 93 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
L'acheteur d'une voiture défectueuse peut obtenir de la juridiction compétente, la résolution du contrat et le paiement des dommages et intérêts pour les éventuels préjudices subis
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 90 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Le preneur qui, depuis la conclusion du bail, n'a jamais payé de loyer et qui n'a pas donné suite à la mise en demeure à lui servie de régler les arriérés de loyer, manque à une obligation essentielle de sorte que le juge ne peut que résilier le bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 77 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020