Droits nationaux
Texte de Loi
Décret n° 2021-917 du 22 décembre 2021 définissant les procédures d'audit, de contrôle et de certification des systèmes d'information
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2021-914 de 22 décembre 2021 fixant les règles pour la conception, la réalisation et la gouvernance des projets publics d'infrastructures, d'équipements et de plateformes de services numériques (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2021-916 du 22 décembre 2021 portant adoption du référentiel général de sécurité des systèmes d'information et du plan de protection des infrastructures critique (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2021-915 du 22 décembre 2021 portant adoption de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'administration publique (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2021-913 du 22 décembre 2021 portant adoption du référentiel général d'interopérabilité des systèmes d'information (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2021-911 du 22 décembre 2021 portant adoption du cadre commun d'architecture du référentiel de données
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2014-106 du 12 mars 2014 fixant les conditions d'établissement et de conservation de l'écrit et de la signature sous forme électronique (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 12/03/2014 A Abidjan
Texte de Loi
Arrêté n° 2017-105 du 12 mars 2014 portant définition des conditions de fourniture des prestations de cryptologie
ADOPTÉ(E) LE 12/03/2014 A Abidjan
Texte de Loi
Arrêté n° 0099/MTND/CAB du 16 août 2024 modifiant l'arrêté n° 511/MPTIC/CAB du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d'emploi du correspondant à la protection des données à caractère personnel
ADOPTÉ(E) LE 16/07/2024 A Abidjan
Texte de Loi
Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en République de Côte d'Ivoire
ADOPTÉ(E) LE 30/07/2013 A Abidjan