Droits nationaux
Texte de Loi
Loi n° 2020-02 du 20 mars 2020 portant Code des investissement en République du Bénin
ADOPTÉ(E) LE 20/03/2020 A Cotonou
Texte de Loi
Loi n°2012-26 du 07 août 2012 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement au bénin
ADOPTÉ(E) LE 07/08/2012 A Cotonou
Texte de Loi
Loi n° 2024/017 du 203 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 23/12/2024 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 1997-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail au Sénégal - modifiée
ADOPTÉ(E) LE 01/12/1997 A Dakar
Texte de Loi
Loi n° 09-004 du 29 janvier 2009 portant Code du travail en RCA
ADOPTÉ(E) LE 29/01/2009 A Bangui
Texte de Loi
Loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant code du travail de la république du Niger
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2012 A Niamey
Texte de Loi
Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali
ADOPTÉ(E) LE 23/09/1992 A Bamako
Texte de Loi
Loi n° L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du travail de la république de Guinée
ADOPTÉ(E) LE 10/01/2014 A Conakry
Texte de Loi
Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail en RDC modifiée et complétée par la loi n° 16/010 du 15 juillet 2016
ADOPTÉ(E) LE 16/10/2002 A Kinshasa
Texte de Loi
Loi n° 45/75 du 15 mars 1975 portant Code du travail en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 15/03/1975 A Brazzaville