Texte de Loi

Loi n° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 23/05/2024 A Cotonou

Texte de Loi

Loi n° 2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d'intérêt légal en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 29/03/2024 A Cotonou

Texte de Loi

Loi n° 2024-05 du 1er février 2024 portant ratification de la convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale), le 27 juin 2014

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ADOPTÉ(E) LE 01/02/2024 A Cotonou

Texte de Loi

Loi n° 2024-01 du 20 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 20/02/2024 A Cotonou

Texte de Loi

Loi n° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 20/03/2020 A Cotonou

Texte de Loi

Loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 20/12/2022 A Cotonou

Texte de Loi

Loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 06/01/2021 A Cotonou

Texte de Loi

Loi n° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 02/09/2020 A Cotonou

Texte de Loi

Loi n° 2018-38 du 17 octobre 2018 portant création de la caisse des dépôls et consignalions en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 17/10/2018 A Cotonou

Texte de Loi

Loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 29/09/2020 A Cotonou