Droits nationaux
Texte de Loi
Loi n° 2009-09 du 27 avril 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin
ADOPTÉ(E) LE 27/04/2009 A Porto-Novo
Texte de Loi
Loi n°92/008 du 14 Août 1992 Fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice au Cameroun, modifiée par la loi n° 97/018 du 7 août 1997
ADOPTÉ(E) LE 14/08/1992 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 24/12/2019 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi organique n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire (Gabon)
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 A Libreville
Texte de Loi
Loi organique n°009/2019 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal en République Gabonaise
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 A Libreville
Texte de Loi
Loi n° 2018/020 du 11 décembre 2018 portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 11/12/2018 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
ADOPTÉ(E) LE 16/07/2019 A Libreville
Texte de Loi
Loi n°047-2017/AN du 14 novembre 2017 portant modalités d’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage au BURKINA FASO
ADOPTÉ(E) LE 14/11/2017 A Ouagadougou
Texte de Loi
Loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d'œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin
ADOPTÉ(E) LE 29/08/2017 A Cotonou
Texte de Loi
Décret n°00098/PR/MBCP du 19 mars 2018 fixant les modalités de mise en œuvre de l’action récursoire de l’Etat
ADOPTÉ(E) LE 19/03/2018 A libreville