Droits nationaux
Texte de Loi
Décret n°2019‐49 du 11 mars 2019 portant création, attributions et organisation des points uniques de contrôle des marchandises au port autonome de Pointe‐Noire
ADOPTÉ(E) LE 11/03/2019 A Brazaville
Texte de Loi
Décret n°2017‐0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public modifié par le décret n°2019‐0358/PRES/PM/MINEFID du 30 avril 2019
ADOPTÉ(E) LE 01/02/2017 A Ouagadougou
Texte de Loi
Arrêté n°2019-215/MINEFID/CAB du 31 mai 2019 portant modalités de mise en œuvre des accords‐cadres
ADOPTÉ(E) LE 31/05/2019 A Ouagadougou
Texte de Loi
Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en Côte d'Ivoire
ADOPTÉ(E) LE 26/07/2016 A Abidjan
Texte de Loi
Loi n° 96/564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l’esprit et aux droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes
ADOPTÉ(E) LE 25/07/1996 A Abidjan
Texte de Loi
Loi n° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sureté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties
ADOPTÉ(E) LE 19/07/2019 A Yaoundé
Texte de Loi
Ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives en Côte d'Ivoire
ADOPTÉ(E) LE 02/08/2017 A Abidjan
Texte de Loi
Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
ADOPTÉ(E) LE 09/11/2017 A Abidjan
Texte de Loi
Loi n°1996-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier de la République de Côte d’Ivoire modifiée par l'ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012
ADOPTÉ(E) LE 29/08/1996 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n°2018‐358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public‐privé en Côte d'Ivoire
ADOPTÉ(E) LE 29/03/2018 A Abidjan