Texte de Loi

Loi n° L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019 portant protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée

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ADOPTÉ(E) LE 07/06/2019 A Conakry

Texte de Loi

Code de procédure civile et commerciale du Cameroun (Arrêté du 16 décembre 1954 portant codification et réglant la procédure en matière civile et commerciale devant les tribunaux français du Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 16/12/1954 A

Texte de Loi

Code de procédure civile, commerciale et administrative de Côte d'Ivoire (Loi n°72-833 du 21 décembre 1972)

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ADOPTÉ(E) LE 21/12/1972 A Abidjan

Texte de Loi

Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données a caractère personnel en République du Togo

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ADOPTÉ(E) LE 29/10/2019 A Lomé

Texte de Loi

Décret n° 2020-540 du 26 février 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d'appel au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 26/02/2020 A Dakar

Texte de Loi

Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Gabon

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ADOPTÉ(E) LE 25/09/2011 A Libreville

Texte de Loi

Loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel en République du Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 20/04/2004 A Ouagadougou

Texte de Loi

Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel en République du Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 25/01/2008 A Dakar

Texte de Loi

Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte-d'Ivoire

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ADOPTÉ(E) LE 19/06/2013 A Abidjan

Texte de Loi

Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 Portant protection des données à caractère personnel en république du Mali

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ADOPTÉ(E) LE 21/05/2013 A Bamako