Texte de Loi

Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique (Sénégal)

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ADOPTÉ(E) LE 22/08/1994 A Dakar

Texte de Loi

Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur (Sénégal)

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ADOPTÉ(E) LE 12/04/2021 A Dakar

Texte de Loi

Décret n° 2021/347 du 17 juin 2021 fixant les conditions d'établissement des passeports au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 17/06/2021 A Yaoundé

Texte de Loi

Décision n° 792 du 28 septembre 2018 portant obligation pour les établissements de crédit de transmettre le relevé de compte mensuel et l'avis d'opérations non initiées (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 28/09/2018 A Yaoundé

Texte de Loi

Arrêté n° 641/MINFI du 10 Octobre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Répertoire National des Sûretés Mobilières (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 10/10/2018 A Yaoundé

Texte de Loi

Arrêté n° 010 du 23 Janvier 2013 portant détermination du taux effectif global (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 23/01/2013 A Yaoundé

Texte de Loi

Arrêté n° 09 du 23 Janvier 2013 portant création, organisation et fonctionnement du mécanisme transitoire de financement de la PME (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 23/01/2013 A Yaoundé

Texte de Loi

Arrêté n° 08 du 23 Janvier 2013 fixant les modalités de calcul du coût moyen des ressources bancaires (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 23/01/2013 A Yaoundé

Texte de Loi

Arrêté n° 05/MINFI du 13 janvier 2011 portant institution du Service Bancaire Minimum Garanti (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 13/01/2011 A Yaoundé

Texte de Loi

Décret n° 2021/2124/PM du 14 avril 2021 fixant les conditions d'ouverture et les règles minimales de fonctionnement des entreprises de travail temporaire (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 14/04/2021 A Yaoundé