Texte de Loi

Décret n° 2016-48 du 10 février 2016 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires en Côte d'Ivoire

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ADOPTÉ(E) LE 10/02/2016 A Abidjan

Texte de Loi

Décret n° 2000/691/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'exercices des activités privées lucratives par les fonctionnaires

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ADOPTÉ(E) LE 13/09/2000 A Yaoundé

Texte de Loi

Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine

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ADOPTÉ(E) LE 22/04/2022 A Bangui

Texte de Loi

Loi n° 2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 27/04/2022 A Yaoundé

Texte de Loi

Décret n° 2022-022/PR du 23 février 2022 .relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l'exercice du droit de grève en République togolaise

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ADOPTÉ(E) LE 23/02/2022 A Lomé

Texte de Loi

Loi n°54‐2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité d’affacturage en République du Congo

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ADOPTÉ(E) LE 31/12/2021 A Brazzaville

Texte de Loi

Loi n° 2021/31 du 09 juillet 2021 portant code de l'électricité au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 09/07/2021 A Dakar

Texte de Loi

Loi n°2021/023 du 16 décembre 2021 régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 16/12/2021 A Yaoundé

Texte de Loi

Décret n° 0021/PR/MPGM du 20 janvier 2022 fixant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les transferts et cessions des titres sociaux des personnes morales détenant des participations dans les contrats de partage de production au Ga

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ADOPTÉ(E) LE 20/01/2022 A Libreville

Texte de Loi

Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail en République du Togo

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ADOPTÉ(E) LE 18/06/2021 A Lomé