Texte de Loi

Loi n° 01/2025 du 11 février 2025 portant règlementation bancaire au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 11/02/2025 A Dakar

Texte de Loi

Avis N° 023/CCT du 18/09/2024 relatif à la demande de Monsieur le Premier Ministre sur le champ d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 28 de la Charte de la Transition se rapportant à l'interdiction de la vente des terres aux non nation

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ADOPTÉ(E) LE 18/09/2024 A Libreville

Texte de Loi

Décret n°99-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale, modifié par le décret n°09-220/P-RM du 11 mai 2009

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ADOPTÉ(E) LE 15/09/1999 A Bamako

Texte de Loi

Loi n°16‐2024 du 9 juillet 2024 relative à la concurrence République du Congo

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ADOPTÉ(E) LE 09/07/2024 A Brazzaville

Texte de Loi

Lettre circulaire n° 022/MINFI du 13 septembre 2024 relative à la procédure d'inscription d'office instituée par l'AUPSRVE revisé

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ADOPTÉ(E) LE 13/09/2024 A Yaoundé

Texte de Loi

Décret D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2023 portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée

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ADOPTÉ(E) LE 08/07/2023 A Conakry

Texte de Loi

Ordonnance N°1/77/PR du 2 février 1977 portant adoption du code de procédure civile au Gabon

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ADOPTÉ(E) LE 02/02/1977 A Libreville

Texte de Loi

Décret n° 2024/02374/PM du 13 juin 2024 portant organisation et fonctionnement des Centres de Formalité de Création d'entreprises, et fixant les procédures de création d'entreprises (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 13/06/2024 A Yaoundé

Texte de Loi

Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière en République du Congo

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ADOPTÉ(E) LE 21/04/1983 A Brazzaville

Texte de Loi

Loi n° 2023-418 du 22 mai 2023 relative à l'intervention des juridictions nationales en matière d'arbitrage (Côte-d'Ivoire)

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ADOPTÉ(E) LE 22/05/0203 A Abidjan