Texte de Loi

Loi n°035/2016/AN portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif au Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 15/11/2016 A Ouagadougou

Texte de Loi

Décret n°2016-736/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 08 août 2016 portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif au Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 08/08/2016 A Ouagadougou

Texte de Loi

Loi n°007-2016/AN Portant définition et répression de l'usure au Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 21/04/2016 A Ouagadougou

Texte de Loi

Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise

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ADOPTÉ(E) LE 06/12/2011 A Libreville

Texte de Loi

Code de procédure civile du Sénégal (Décret n°64-572 du 30 Juillet 1964)

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ADOPTÉ(E) LE 30/07/1964 A Dakar

Texte de Loi

Loi n°008/2019/AN du 23 Avril 2019 portant statut de l'agent judiciaire de l'Etat (Burkina Faso)

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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2019 A Ouagadougou

Texte de Loi

Décret n°2020/234 du 23 Avril 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale de Transport de l'Electricité (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2020 A Yaoundé

Texte de Loi

Décret n°2020/233 du 23 Avril 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la Société Nationale de Transport de l'Electricité (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2020 A Yaoundé

Texte de Loi

Arrêté n°0000201/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des entreprises publiques au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 04/05/2020 A Yaoundé

Texte de Loi

Arrêté n°0000200/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des établissements publics au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 04/05/2020 A Yaoundé