Texte de Loi

Loi uniforme n°98-007 du 18 mars 1998 sur les instruments de paiement: chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre (Togo)

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ADOPTÉ(E) LE 18/03/1998 A Lomé

Texte de Loi

Loi n° 2020/004 du 23 avril 2020 régissant l'activité postale au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2020 A Yaoundé

Texte de Loi

Décret n° 2020-111 /PR du 09 décembre 2020 Portant organisation et fonctionnement de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) au Togo

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ADOPTÉ(E) LE 09/12/2020 A Lomé

Texte de Loi

Ordonnance n°2020-355 du 08 avril 2020 portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative en Côte d'Ivoire

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ADOPTÉ(E) LE 08/04/2020 A Abidjan

Texte de Loi

Loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi au Togo

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ADOPTÉ(E) LE 30/03/2020 A Lomé

Texte de Loi

Loi n° 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo

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ADOPTÉ(E) LE 20/03/2020 A Lomé

Texte de Loi

Loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise

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ADOPTÉ(E) LE 30/10/2019 A Lomé

Texte de Loi

Loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire au Togo

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ADOPTÉ(E) LE 30/10/2019 A Lomé

Texte de Loi

Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises en Côte d’Ivoire

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ADOPTÉ(E) LE 24/03/2014 A Abidjan

Texte de Loi

Décret n° 2016-112 du 24 février 2016 portant modalités d’acquisition et de perte de la qualité de PME en Côte d'Ivoire

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ADOPTÉ(E) LE 24/02/2016 A Abidjan