Droits nationaux
Texte de Loi
Arrêté n° 2711/MPTNTC/MEFB fixant les montants des droits, taxes, frais et redevances en matière d‘établissement, d'exploitation des réseaux et des services des télécommunications au Congo
ADOPTÉ(E) LE 07/03/2005 A Brazzaville
Texte de Loi
Décret n° 2015 - 255 du 19 février 2015 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques et de distribution des équipements de communications électroniques en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 19/02/2015 A Brazzaville
Texte de Loi
Décret n ° 2015 - 243 du 4 février 2015 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications ouverts au public en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 04/02/2015 A Brazzaville
Texte de Loi
Décret n° 2015-242 du 04 février 2015 fixant les modalités d'encadrement des tarifs des services de communications électroniques en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 04/02/2015 A Brazzaville
Texte de Loi
Décret n°2015-254 du 19 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'homologation des équipements terminaux et radioélectriques, de vérification de la conformité et du contrôle technique à l'importation des équipements de communications électron
ADOPTÉ(E) LE 19/02/2005 A Brazzaville
Texte de Loi
Loi n°9-2009 du 25 Novembre 2009 portant règlementation du secteur des communications électroniques en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 25/11/2009 A Brazzaville
Texte de Loi
Décret 10-743 2010-09-16 PR/PM/MC portant procédures administratives de création d’entreprise au Tchad
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2010 A Tchad
Texte de Loi
Loi n°006/PR/2008 du 3 janvier 2008 instituant la Charte des investissements de la République du Tchad
ADOPTÉ(E) LE 03/01/2008 A Tchad
Texte de Loi
Arrêt 89-456 1989-10-02 MMPE/DG/DPENR fixant les conditions d'ouverture des dépôts et de transport des produits pétroliers
ADOPTÉ(E) LE 31/10/1989 A Tchad
Texte de Loi
Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2017 A Brazzaville