Texte de Loi

DECRET n° 2015-387 du 20 mars 2015 fixant le tarif des commissaires-priseurs

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ADOPTÉ(E) LE 20/03/2015 A Dakar

Texte de Loi

Arrêté ministériel n° 7934 en date du 31 mai 2016 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 31/05/2016 A Dakar

Texte de Loi

Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL)

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ADOPTÉ(E) LE 24/04/2017 A Dakar

Texte de Loi

Décret n° 2016/570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

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ADOPTÉ(E) LE 27/04/2016 A Dakar