Jurisprudence
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Arrêt
Pouvoir d’évocation : la CCJA ne peut évoquer après annulation de l'arrêt de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 15/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
L'ordonnance de référé rendue par le président de la juridiction nationale de cassation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 13/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Litige relatif à une mesure d’exécution forcée: compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort
CCJA, 2e Ch., No 12/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Celui qui invoque la nullité d’un commandement de restituer pour défaut de mentions obligatoires doit spécifier et caractériser lesdites mentions manquantes
CCJA, 2e Ch., No 11/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Remplit les conditions de liquidité, certitude et exigibilité la créance qui résulte d’une reconnaissance manuscrite de dettes, établie par le dirigeant en sa qualité de représentant légal de la société
CCJA, 2e Ch., No 10/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
L’ordonnance du juge-commissaire ne peut faire l'objet de pourvoi en cassation devant la CCJA que dans les cas strictement prévus par la loi
CCJA, 1ère Ch., No 07/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Le partage de la communauté opéré par les époux n’est pas opposable au créancier saisissant si le jugement de divorce n'a pas été mentionné en marge des actes d'état civil des époux et transcrit dans les registres d'état civil
CCJA, 1ère Ch., No 03/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
La rétention étant régie par l’Acte uniforme sur les sûretés, la procédure y relative, engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme susvisé, relève en cassation de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 47/2009 DU 12 Novembre 2009
Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
Contestation de la saisie : le débiteur qui ne l'a pas fait par la voie d'assignation dans les délais doit le faire par la voie de l'action en répétition de l'indu
CCJA, 1ère Ch., No 14/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
Le propriétaire de l'immeuble adjugé peut toujours exercer une action en revendication contre l'adjudicataire de l'immeuble
CCJA, 2e Ch., No 11/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 17 Mars 2018