Jurisprudence
Arrêt
La société absorbante peut s’approprier le nom commercial de la société absorbée qui disparaît par l’effet de la fusion
CCJA, Assemblée plénière, No 53/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
La notion d'incapacité au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, qui ne se confond pas avec celle de qualité à agir, s’entend de l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits
CCJA, Assemblée plénière, No 51/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Condition économique de la procédure de règlement préventif: absence de cessation des paiements, et difficultés économiques et financières conjoncturelles et passagères
CCJA, Assemblée plénière, No 50/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Société de fait et société en participation: le régime juridique quant aux rapports entre associés est identique
CCJA, Assemblée plénière, No 49/2015 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
Groupement d'intérêt économique (GIE): toutes les décisions sont toujours prises par l’Assemblée Générale des membres
CCJA, Assemblée plénière, No 48/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Viole l’article 13 de l’AUA le juge étatique qui retient sa compétence au mépris d’une clause compromissoire et de l’exception d’incompétence soulevée par une partie
CCJA, Assemblée plénière, No 47/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Saisie immobilière: L’indication « droit commun » portée à l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie aux dispositions de l’article 49, alinéa 2, qui fixe un délai d’appel de quinze jours à compter du prononcé de la décision
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Seules les sûretés consenties ou constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relèvent de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 42/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Viole l’article 18 de l’AUDCG l’arrêt qui soumet le litige né entre commerçants à l’occasion de leur commerce, à la prescription de droit commun
CCJA, 2e Ch., No 201/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 25 Mars 2019
Arrêt
Signification de la décision d'injonction de payer: La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 204/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018