Jurisprudence
Arrêt
Le contentieux de la taxation d’honoraires d’avocat ne relève pas de l'article 49 de l'AUPSRVE, et échappe, en cassation, à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 217/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Récusation des juges de la CCJA: la demande de récusation fondée sur une simple crainte est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 221/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 20 Janvier 2018
Arrêt
Le premier président de la Cour d'appel n'a pas compétence pour statuer en premier lieu sur les mesures d'exécution forcée
CCJA, 1ère Ch., No 224/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 16 Janvier 2018
Arrêt
Le locataire-gérant ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement contrairement au preneur d’un bail commercial
CCJA, 1ère Ch., No 227/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 16 Janvier 2018
Arrêt
Il résulte des articles 127 de l'AUS non révisé et 400 du Code civil guinéen que l'hypothèque consentie sur un bien appartenant à autrui est frappée de nullité absolue
CCJA, 1ère Ch., No 228/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
La procédure de prise à partie contre un magistrat ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 229/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
Viole la loi le juge étatique qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valable
CCJA, 3e Ch., No 230/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Est irrecevable le recours dès lors que le mandat est signé par une personne distincte de celle indiquée dans les statuts comme représentant légal, alors qu’aucune décision de remplacement du représentant légal n’est produite
CCJA, Assemblée plénière, No 40/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Contestation de la saisie-attribution: seul le débiteur n’ayant pas élevé de contestation dans les délais, et non le tiers saisi, peut intenter une action en répétition de l'indu. Le juge des référés n’a pas compétence pour statuer sur cette action
CCJA, Assemblée plénière, No 39/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
La comptabilité régulièrement tenue peut-être admise en justice pour servir de preuve entre les entreprises pour faits de commerce ou autres
CCJA, Assemblée plénière, No 38/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018