Jurisprudence
Arrêt
La validité de la convention d’arbitrage doit s’apprécier d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique
CCJA, Assemblée plénière, No 69/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Saisie immobilière portant sur des impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n'est pas propriétaire: l'action sur le prix, prévue par l'article 295 de l'AUPSRVE, n'est ouverte qu'aux créanciers à l'exclusion du propriétaire
CCJA, Assemblée plénière, No 67/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Indemnité d'éviction: la fixation du montant relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, Assemblée plénière, No 66/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
N'est pas suffisant pour établir un abus de majorité, la seule mise en réserve systématique des bénéfices
CCJA, Assemblée plénière, No 64/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Une action en annulation d’une décision d’adjudication ne pouvant être exercée que devant la juridiction l’ayant rendue, la requête introduite auprès de la CCJA en annulation de la procédure d’adjudication doit donc être déclarée irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 62/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
L’article 320 de l'AUPSRVE exclut toute communication préalable obligatoire, par le fol enchérisseur, de la preuve de l’accomplissement des formalités jusqu’au jour de la revente.
CCJA, Assemblée plénière, No 61-2/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
La liquidation d’une astreinte n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans le champ d'application de l'AUPSRVE et ne relève par conséquent pas de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 61/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 22 Décembre 2018
Arrêt
GIE: l’article 885 de l’AUSCGIE reconnait au liquidateur le pouvoir de procéder au partage entre les membres du groupement après extinction du passif
CCJA, Assemblée plénière, No 59/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
Droit d'information : la loi n'impose pas la délivrance des copies certifiées conformes des documents communiqués à l'actionnaire
CCJA, Assemblée plénière, No 58/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 06 Juin 2018
Arrêt
Doit être rejeté le grief qui remet en question la responsabilité d'une banque pour n’avoir pas déclaré une créance conditionnelle constituée avant la saisie conservatoire
CCJA, Assemblée plénière, No 55/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019