Jurisprudence
Arrêt
Recours en révision : le recours doit être introduit dans les trois mois de la découverte du fait nouveau
CCJA, 1ère Ch., No 44/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 20 Avril 2018
Avis
La loi qui attribue compétence en matière commerciale à la Cour de cassation est contraire à la Constitution gabonaise
Cour constitutionnelle du Gabon, x, No 45/CC DU 10 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Arrêt
Indemnité d'éviction : Le juge qui a pris en compte les investissements réalisés par le preneur dans la fixation de l'indemnité ne peut plus accorder distinctement à celui le remboursement du montant des investissements
CCJA, 1ère Ch., No 17/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer la créance résultant d'une reconnaissance de dettes signée par le débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 30/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Le créancier muni d'un titre exécutoire ne peut saisir entre les mains d'un tiers la créance de son débiteur que si ladite créance est liquide et exigible
CCJA, 1ère Ch., No 31/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen dont les branches sont contradictoires en ce qu'elles soutiennent d'une part une insuffisance de motifs et d'autre part une absence de motifs
CCJA, 1ère Ch., No 29/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
L'expulsion, qui est certes une mesure d'exécution forcée, ne faisant pas partie des voies d'exécution forcée telles que définies par l'AUPSRVE, la compétence du juge de l'article 49 ainsi que celle de la CCJA doivent être écartées
CCJA, 1ère Ch., No 22/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
La nomination d'un administrateur provisoire pour assurer la survie de la société ne relève pas de la compétence du juge du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 32/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
L’huissier de justice n’a pas besoin de justifier de la part du créancier, d’un mandat exprès de saisir ou d’encaisser
CCJA, 1ère Ch., No 20/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Une créance délictuelle ne pouvant être recouvrée par la procédure d'injonction de payer, le créancier ne saurait reprocher au juge d'avoir violé les dispositions de cette procédure en particulier l'article 11 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 15/2006 DU 29 Juin 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018