Jurisprudence
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Arrêt
Le recours qui n'invoque la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 55/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Saisie immobilière : les dires et observations non signés de l'avocat sont irrecevables
CCJA, 3e Ch., No 53/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Recours en révision : la recevabilité du recours est subordonnée à la preuve d'un fait nouveau
CCJA, 3e Ch., No 52/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Le Président de la Cour d'appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire si, au jour où il statue, une mesure d'exécution forcée a été entreprise sur cette base
CCJA, 3e Ch., No 51/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Le contentieux relatif à un nantissement de valeurs mobilières soulève l'application de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et relève de la seule compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 50/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 24 Avril 2018
Arrêt
La vente par le bailleur de l'immeuble loué ne dispense pas le locataire, même s'il conteste la vente, de son obligation de payer le loyer entre les mains du nouvel acquéreur
CCJA, 3e Ch., No 49/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2018
Arrêt
Recours contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière : le juge ne peut déclarer les moyens recevables sans statuer sur la recevabilité de l’appel
CCJA, 3e Ch., No 48/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2018
Arrêt
Le jugement dont la suspension a été ordonnée ne vaut plus titre exécutoire et ne saurait fonder une saisie -attribution
CCJA, 3e Ch., No 47/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 24 Avril 2018
Arrêt
Le litige relatif à la responsabilité civile contractuelle ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 46/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 20 Avril 2018
Arrêt
Le principe de l'appel contre une décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne peut être remis en cause par le droit national
CCJA, 3e Ch., No 45/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 22 Avril 2018