Jurisprudence
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Arrêt
SARL: les associés peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés si les statuts le prévoient
CCJA, 2e Ch., No 58/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
En vertu de la théorie du mandat apparent, le Directeur Marketing d’une société engage celle-ci à l’égard du tiers qui a légitimement cru en son pouvoir de représentation
CCJA, 1ère Ch., No 71/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Créance certaine, liquide et exigible : les juges apprécient souverainement
CCJA, x, No 07/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Pour obtenir la nullité de la saisie-vente, le débiteur doit établir, par des pièces suffisamment probantes, qu'il n'est pas le propriétaire du bien saisi.
CCJA, x, No 06/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Est vague et imprécis, et est par conséquent irrecevable le moyen qui ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué
CCJA, x, No 05/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Les sociétés soumises à un régime particulier restent soumises à l'Acte uniforme dès lors qu'elles sont constituées sous forme d'une société de droit privé
CCJA, x, No 04/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
La personne morale demanderesse doit justifier de l'existence juridique de la société à peine d'irrecevabilité de son recours
CCJA, x, No 03/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
La partie qui se trompe de juridiction et saisit successivement la juridiction nationale de cassation et la CCJA doit voir son recours devant cette dernière déclaré irrecevable dès lors que le délai de saisine a expiré
CCJA, x, No 02/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
L'annulation d'un commandement aux fins de saisie immobilière, fondée sur l'article 254 de l'AUPSRVE, est subordonnée à la preuve d'un préjudice qui doit être prouvé
CCJA, 2e Ch., No 56/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
Le recours qui n'indique pas l'Acte uniforme violé doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 54 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018