Jurisprudence
Arrêt
La Cour d’appel peut, par arrêt avant-dire droit, ordonner la production du commandement de payer signifié avant la saisie-vente s’il s’avère qu’il ne figure pas dans le dossier et que son examen est nécessaire pour une saine appréciation des faits
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2024 DU 14 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Jugement
La résiliation du contrat de bail doit être prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si, à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur n’a pas respecté son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 630/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Ordonnance
En l’absence de preuve de sa difficulté financière, la demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur ne saurait prospérer car étant mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 301/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le PV de saisie-vente des biens meubles corporels est nul pour défaut d’apposition du timbre sticker sur le commandement de payer, la mainlevée de la saisie pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 303/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail, et ordonnera l’expulsion du preneur conformément aux dispositions de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 299/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
S’il s’avère que depuis la signature de la reconnaissance de dette, le débiteur a procédé à plusieurs versements, le péril du recouvrement de la créance n’est pas établi de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 298/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
En l’absence d’un contrat de bail écrit comportant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés se déclarera d’office incompétent à statuer sur la demande de résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 297/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour défaut de mise en demeure préalable, l’action en résiliation initiée au mépris des dispositions de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 636/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
N’est ni liquide ni exigible, la créance qui est matérialisée par des factures, des bons de commande et de réception non déchargées par le prétendu débiteur de sorte qu’elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 632 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Puisque la mise en demeure adressée au preneur est nulle, l’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 193/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025