Jurisprudence
Arrêt
Etant donné que la cession d’un immeuble à un tiers ne met pas fin au contrat de bail liant les parties, le bailleur qui sollicite l’expulsion du preneur sera condamné au paiement d’une indemnité d’éviction qui sera évaluée par un expert
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 539/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
Bien que la partie qui a signé le contrat de bail pour le compte du preneur ait été mise hors de cause, ce dernier sera expulsé et la résiliation du contrat de bail prononcée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas rempli son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 267/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
L’expression « par la voie de la folle enchère sans préjudice des autres voies de droit » signifie que d’autres voies de droit dont, une action en paiement du reliquat du prix, peut faire l’objet d’une demande principale contre l’adjudicataire
CCJA, 2e Ch., No 65/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie si le certificat de non-contestation produit à l’appui de la demande de paiement a été délivré alors qu’une contestation de la saisie-attribution était pendante
CCJA, 2e Ch., No 64/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
CCJA, 2e Ch., No 63/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Etant donné que la revendication d’un droit de propriété et la validité d’un acte notarié sont des questions régies par le droit national, la CCJA ne saurait retenir sa compétence en la matière
CCJA, 2e Ch., No 62/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui, sans remettre en question le pouvoir du DG d’engager la société, retient que la vente d’un immeuble est soumise au régime de l’article 122 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 61/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Le bailleur qui donne un délai de six mois au preneur pour libérer le local pour travaux agit conformément à la loi et ne lui doit aucune indemnité d’éviction dès lors que la possibilité est offerte audit preneur de réintégrer l’immeuble reconstruit
CCJA, 2e Ch., No 60/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer étant susceptible d’appel, doit être déclaré irrecevable, le recours soumis directement à l’appréciation de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 59/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 29 Avril 2024
Arrêt
Statue à bon droit, la Cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, estime qu’aucune question pouvant justifier ce recours n’a été abordée dans la décision qui en fait l’objet
CCJA, 3e Ch., No 58/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024