Jurisprudence
Ordonnance
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 52 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
La personnalité juridique étant une condition nécessaire pour la recevabilité d’une action notamment en ce qui concerne les personnes morales, le demandeur sera invité à le prouver si dans l’acte d’assignation, la forme de la société n’est pas précisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 39 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
Le créancier ayant renoncé au bénéfice de l’ordonnance d’injonction de payer qui avait été rendue à son profit, la juridiction compétente déclarera sans objet, la demande en recouvrement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 42 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
Le juridiction présidentielle n’est pas compétente pour statuer sur l’opposition du débiteur de sorte que, ayant été indiquée comme telle dans l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, sa nullité doit être prononcée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 35 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Seul le défaut de mention du taux d’intérêt dans l’acte de commandement de payer étant sanctionné, sa nullité ne saurait être prononcée pour erreur sur le taux de sorte que l’action à cette fin ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 33 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Afin de garantir la neutralité dans la gestion d’une SARL dont le gérant et associé unique est décédé, il convient de nommer à la place de la mère des héritiers, un administrateur ad hoc provisoire chargé de garantir le bon fonctionnement de la société
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 32 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée en vertu d’un chèque tiré sur une banque et revenu impayé doit être déclarée caduque dès lors que le saisissant n’a pas initié une procédure à l’effet d’obtenir un titre exécutoire dans le délai requis
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 41/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
La juridiction saisie fera droit à la demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation dès lors qu’il appert que le preneur n’a pas réglé plusieurs mois de loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 43/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de saisie-vente qui, pour rappeler au saisi que le détournement de biens saisis constitue une infraction, mentionne des dispositions erronées du Code pénal
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 42/2023 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Si l’analyse de la mise en demeure révèle que le bailleur n’y a pas indiqué que la juridiction statuant à bref délai sera saisie en cas de défaut d’exécution du preneur, l’acte sera jugé nul et l’action en résiliation du bail déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024