Jurisprudence
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Arrêt
Le créancier n'a pas besoin de se munir d'un titre spécifique consacrant les intérêts de droits pour procéder à la saisie-attribution de créances
CCJA, 1ère Ch., No 88/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
L'article 49 de l'AUPSRVE confère au Président un large champ de compétence qui lui autorise des décisions touchant au fond du litige
CCJA, 1ère Ch., No 89/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Le délai d'un mois prévu par l'article 160 de l'AUPSRVE pour contester l'acte de dénonciation étant un délai franc, est nul l'acte de dénonciation qui indique une mauvaise date d'expiration du délai de dénonciation
CCJA, 1ère Ch., No 90/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
Seul le juge de l’audience éventuelle, à l’exclusion du juge des référés, est compétent pour connaître des incidents ou demandes en matière de saisie immobilière formulés avant ladite audience
CCJA, 1ère Ch., No 91/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Liquidation des dépens devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 93/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie sans recourir au ministère d'avocat
CCJA, 1ère Ch., No 95/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 24 Mai 2018
Arrêt
Le qualificatif de jugement rendu en premier et dernier ressort retenu à tort par le premier juge, ne peut en rien lier la CCJA qui doit déclarer irrecevable le recours dirigé contre un jugement susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch., No 63/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
La non-indication d'une disposition de droit OHADA entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 61/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
Recours n'indiquant aucun Acte uniforme violé : irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 60/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
Le recours qui n'indique la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 59/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018