Jurisprudence
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Arrêt
Le débiteur ne peut remettre en cause l'hypothèque souscrite au profit du créancier en alléguant sans en apporter la preuve qu'il était dans un état d'inconscience et sous la menace d'une arme blanche au moment de la signature du document
CCJA, 3e Ch., No 104/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Evolution de la jurisprudence de la CCJA sur l'immunité d'exécution : les entreprises publiques constituées sous forme de personne morale de droit privé ne bénéficient pas de l'immunité d'exécution
CCJA, 3e Ch., No 103/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L'erreur commise dans l'acte de signification sur la dénomination d'une société ne la dispense pas, en tant que tiers saisi, de procéder à la déclaration prévue par la loi
CCJA, 3e Ch., No 102/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Il résulte de l'article 170 de l'AUPSRVE que le débiteur saisi a la possibilité de contester la saisie-attribution, sans aucune réserve.
CCJA, 3e Ch., No 101/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation d’un arrêt rendu par la Cour suprême de Guinée relativement à la procédure de sursis à exécution prescrite par la loi guinéenne
CCJA, 3e Ch., No 99/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il est établi que le mandat produit par l'avocat est un faux
CCJA, 3e Ch., No 98/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours en cassation devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 96/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Résiliation du bail commercial : la mention " à bref délai " ne renvoie pas à la compétence du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 66/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Aucune juridiction n'a l’obligation de faire état dans leur intégralité des conclusions des parties
CCJA, 3e Ch., No 84/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
La découverte d'une collusion frauduleuse établie par des courriels entre un arbitre et la partie adverse constitue un fait nouveau qui justifie la révision d'un arrêt de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 87/2018 DU 12 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018