Jurisprudence
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Arrêt
Saisie-vente : il résulte de l’article 144 de l’AUPSRVE qu’aucune action en annulation ne peut être sollicitée après la distribution du prix
CCJA, 1ère Ch., No 70/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
La décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer doit nécessairement faire l'objet d'appel avant tout recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 72/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Seule la clôture contradictoire du compte courant peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre des parties, une créance certaine, liquide et exigible qui peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 73/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Il résulte de l'article 170 de l'AUPSRVE que le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, élever une contestation en demandant en lieu et place du débiteur saisi, la mainlevée d’une saisie attribution de créances
CCJA, 1ère Ch., No 74/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Les prélèvements faits sur les cotisations d'un travailleur au titre de la prise en charge de l'assurance maladie ne peuvent être recouvrés par la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 75/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
N’est pas abusive la révocation du Directeur général d’une société intervenue à la suite d’une mesure d’expulsion du territoire national prise à son encontre
CCJA, 3e Ch., No 76/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Seul le gérant statutaire est investi des pouvoirs pour agir au nom de la société et peut seul délivrer un mandat spécial de représentation à un avocat
CCJA, 3e Ch., No 79/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Aucun des articles 79, 63 et 170 de l'AUPSRVE ne confère au tiers saisi la faculté de contester la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 80/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
L'inexécution de ses engagements par une partie est une cause de résolution du contrat
CCJA, 3e Ch., No 83/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
La partie qui saisit la juridiction nationale de cassation et ne présente devant celle-ci aucun déclinatoire de compétence est mal fondée à demander par la suite, devant la CCJA, l'annulation de l'arrêt intervenu
CCJA, 3e Ch., No 106/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018