Jurisprudence
Ordonnance
Le saisi qui soulève la nullité du procès-verbal de saisie-attribution et l’acte de dénonciation sans pour autant produire les pièces à l’appui, expose son action au rejet
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 30 Avril 2024
Jugement
Si à l’expiration du délai préalablement accordé, il s’avère que le Syndic n’a pas encore achevé les opérations de liquidation, la juridiction compétente fera droit à la demande de prorogation pour une durée de six mois
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 078/19/CJ/SI/TCC DU 14 Août 2019
Mise à jour le 30 Avril 2024
Jugement
L’employeur qui ne prouve pas sa relation avec le débiteur alors qu’il a été notifié d’un acte de saisie de rémunérations avec injonction de faire une déclaration dans ce sens sera condamné au paiement des sommes dues par le débiteur
Tribunal régional hors classe de Dakar, , No DU 02 Janvier 2002
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Alors qu’il a déjà effectué un paiement partiel de sa dette, le déni du débiteur démontre sa volonté de se soustraire de son obligation de paiement du reliquat justifiant qu’une saisie conservatoire soit pratiquée pour sécuriser le recouvrement menacé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 274/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
La date de réception par le débiteur, du courrier l'informant de la saisie-attribution pratiquée, constitue le point de départ du délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer si la signification a été faite à mairie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 549/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Ne constitue pas une demande nouvelle, le moyen portant sur la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer soulevé pour la première fois en appel, dès lors qu’il est évoqué au soutien de la demande de rétractation faite en instance.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 316/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Le concordat préventif auquel le créancier antérieur n’a pas été partie et qui contient des délais supérieurs à deux ans ne saurait lui être opposable de sorte que le jugement entrepris qui a estimé le contraire, doit être infirmé de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 332/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 28 Avril 2024
Arrêt
Puisque l’octroi d’un délai de grâce n’est pas subordonné à la mise en œuvre préalable d’une mesure d’exécution forcée, la Cour d’appel accèdera à cette demande tout en réduisant le délai octroyé au regard de la valeur élevée de la dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 275/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
En l’absence d’un élément de preuve attestant de la fin de la médiation intervenue entre les parties, l’action en paiement initiée par l’une d’elles doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 431/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
L’ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire devient caduque dès lors qu’une assemblée générale a été tenue par la suite, et à l’issue de laquelle, un représentant légal de la société a été nommé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 412/2023 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024