Jurisprudence
Arrêt
La régularité de la mise en demeure s’appréciant en rapport aux mentions prescrites par l’article 133 de l’AUDCG, sera jugée régulière, la mise en demeure qui mentionne clairement que le manquement du preneur porte sur le non-paiement des loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 958/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Dès lors qu’il existe une contestation entre les parties sur la nature du contrat de bail qui les lie, le juge des référés ne saurait se prononcer en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 803/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’indemnité d’occupation et le paiement des dommages et intérêts pour occupation sans droit ni titre ne peuvent être cumulés dès lors que les causes du préjudice subi sont similaires notamment l’impossibilité de donner le bien en location
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, bis, No 957/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Lorsque les travaux d’aménagement ont été effectués avec l’accord du bailleur, la clause du contrat de bail qui prévoit que ces aménagements lui reviennent sans aucune indemnité ne saurait prospérer de sorte qu’un expert sera désigné pour l’évaluer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 808/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La clause de tacite reconduction insérée dans un contrat de bail à durée déterminée ne pouvant se suppléer aux dispositions d’ordre public exigeant une demande de renouvellement expresse, le preneur qui ne l’a pas respectée est un occupant sans droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 804/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Doit être condamné au paiement des loyers, le preneur qui, pour manquer à son obligation, évoque une exception d’inexécution fondée sur une prétendue modification unilatérale de la durée du contrat de bail alors qu’il a continué à demeurer dans le local
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 802/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le bailleur ne saurait obtenir l’expulsion du preneur si ce dernier a régulièrement formulé, par courrier, sa demande de renouvellement du contrat de bail à durée déterminée, demande à laquelle l’agence immobilière mandatée a fait droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 801/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2024
Avis
Le législateur OHADA n’ayant pas précisé la juridiction compétente pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est applicable, le texte de loi malien désignant la Cour d’appel en la matière
CCJA, Assemblée plénière, No 001/2018/AC DU 27 Mars 2018
Mise à jour le 08 Mai 2024
Jugement
Le créancier qui a été invité en vain par le syndic à fournir des explications au juge commissaire dans le délai imparti ne saurait par la suite s’opposer à l’ordonnance d’arrêt définitif des créances
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 113/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 30 Avril 2024
Jugement
L’action en nullité relative se prescrivant par deux ans selon l’article 1082 Code civil de Guinée Conakry, doit être déclarée irrecevable, l’action en nullité d’un cautionnement personnels et d’hypothèque initiée huit ans après la conclusion des contrats
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2024