Jurisprudence
Arrêt
L’utilisation des mêmes locaux et l’exercice de la même activité professionnelle ne peuvent justifier l’application de la théorie de l’apparence s’il s’avère que la société saisie a une personnalité juridique distincte de la véritable débitrice
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 227/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le juge des référés ne peut statuer sur la résiliation du contrat de bail si la clause intégrée n’est pas résolutoire en ce qu’elle est liée à la volonté du bailleur au lieu de la survenance de l’élément déclencheur qui est, le non-paiement des loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 219/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La somme donnée à titre de garantie autonome à première demande ne peut être restituée si c’est la résiliation du contrat et non la résolution qui a été sollicitée, seule cette dernière pouvant impliquer une restitution réciproque des prestations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 229/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre le jugement d’adjudication puisqu’il n’est susceptible d’aucun recours si ce n’est celui en annulation porté par voie principale devant la juridiction qui a prononcé l’adjudication
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 256/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt avant-dire-droit
S’il s’avère que l’appelante prétend ne pas être la débitrice de l’intimée, la Cour d’appel ordonnera l’intervention forcée du tiers saisi à l’effet de procéder à l’identification du titulaire du compte qui a fait l’objet de saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 213/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Les règles de compétence d’attribution fixées par le législateur étant d’ordre public, la clause attribuant, la compétence du litige opposant un locataire-gérant à son bailleur, à une juridiction autre que celle du Tribunal de Commerce ne peut s’appliquer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 442/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le défaut de signification de la copie certifiée conforme de l’expédition de la requête n’ayant pas pour sanction, la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le moyen qui prétend le contraire sera rejeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 185/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Si du fait de son expulsion, le preneur n’occupait pas le local, le bailleur ne saurait solliciter le paiement des loyers pour cette période si le preneur est réintégré par la suite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 962/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d’ouverture des portes soumise par le bailleur si le preneur, avant de libérer le local, avait obtenu de la Cour suprême, la suspension des poursuites liés à son expulsion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 961/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le preneur ne saurait solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction s’il ne rapporte pas la preuve de ce que le bailleur aurait achevé les travaux de construction et qu’aucune proposition de relocation ne lui a été faite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 959/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024