Jurisprudence
Arrêt
Ne peut engager une procédure en liquidation des dépens, que l’Avocat justifiant d’un mandat spécial délivré dans le cadre de ladite procédure
CCJA, 1ère Ch., No 186/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Seuls les Avocats ayant assisté une partie devant la CCJA peuvent solliciter par une procédure en liquidation des dépens le paiement de certains droits dont les frais de greffe
CCJA, 1ère Ch., No 185/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La mesure de saisie pratiquée entre les mains du débiteur saisi est encadrée par l’article 67 de l’AUPSRVE et est distincte de celle opérée entre les mains du tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 183/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Les décisions d’instance statuant sur les créances, objet d’une saisie-immobilière doivent au préalable faire l’objet d’appel avant d’être soumises par pourvoi à l’attention de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 178/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’est pas une mesure d’exécution forcée au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE et ne saurait par conséquent être soumise au juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 177/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Saisie, la CCJA peut rendre des avis et opérer des interprétations tant des lois communautaires OHADA, que de ses propres arrêts
CCJA, 1ère Ch., No 176/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La saisie-attribution de créance n’est pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible au sens des articles 31 et 153 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 173/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Les règles OHADA relatives à la compétence du juge du contentieux de l’exécution sont d’ordre public, et priment sur celles nationales
CCJA, 1ère Ch., No 175/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre des recours en cassation des décisions ne soulevant pas l'application d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 174/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Décembre 2018
Arrêt
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ou de délivrer est frappée d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa signification, lesquels obéissent au système du délai franc
CCJA, 1ère Ch., No 172/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018