Jurisprudence
Arrêt
L’arrêt rendu suite à la réception d’une pièce par le tribunal après la mise en délibéré de l’affaire doit être cassé car violant non seulement l’article 52 du CPCCA ivoirien mais également le principe du contradictoire
CCJA, 2e Ch., No 112/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Le juge qui fait application du droit national interne pour déclarer irrecevable pour forclusion l’appel formé contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer verra sa décision être cassée par la CCJA car violant l’article 15 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 110/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
N’a pas qualité pour représenter une succession, la concubine du défunt qui au terme d’un jugement est déclarée ne pas avoir de lien avec la succession vacante du défunt en question
CCJA, 2e Ch., No 109/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
Une mise en demeure de libérer pour motif de reconstruction du local ne doit pas être confondue à une mise en demeure de payer les loyers échus de sorte qu’en l’absence de cette dernière, le juge ne résiliera pas le bail liant les parties
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Un locataire sera débouté de ses demandes s’il s’avère que son action pour trouble de jouissance est sans fondement car une procédure initiée contre lui par le bailleur ne saurait constituer un trouble de jouissance en l’absence d’une intention de nuire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Juillet 2021
Jugement
La juridiction compétente ne peut faire droit à la demande lorsque l’action en résiliation d’un bail à usage professionnel n’a pas été précédée d’une mise en demeure
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 10/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’une mise en demeure adressée au preneur de respecter les clauses du contrat est restée infructueuse, le bailleur peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 12/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Des loyers échus et impayés constituent une créance certaine, liquide et exigible justifiant que le locataire soit condamné à son paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 14/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
L'article 33 de l'AUPC ayant prévu une seule prorogation possible de la durée de la liquidation des biens, la clôture de la liquidation devient chose inéluctable au terme du délai prorogé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 23/2020 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Jugement
Le préavis de libération des locaux adressé au locataire ne pouvant équivaloir à une mise en demeure telle qu’exigée par l’article 133 de l’AUDCG, le juge rejettera la demande d’expulsion du locataire faite par le bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020