Jurisprudence
Jugement
Si la mise en demeure faite au locataire en application de l’article 133 alinéa 2 de l’AUDCG n’émane pas du bailleur, le juge n’ordonnera pas l’expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 27/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
En l’absence d’une mise en demeure de respecter les clauses du contrat adressée au locataire par le bailleur, le contrat sera pas résilié par le juge qui se limitera uniquement à condamner le locataire à payer les loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 32/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
La juridiction compétente peut estimer qu’une association est la propriétaire d’un fonds de commerce si elle intervenait dans tous les actes de gestion et ce même si la carte d’opérateur avait été établie au nom du gérant
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Une créance sera jugée exigible au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE si les parties avaient convenu qu’en cas de non-paiement d’une traite par le débiteur, cela entraînerait le remboursement anticipé de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 35/2020 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Arrêt
Le recourant qui ne produit pas les pièces prévues à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA et ne régularise pas sa situation dans le délai prévu à l’alinéa 6 dudit article verra son pourvoi être déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 107/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Le recourant qui sur le fondement de l’article 98 de l’AUSCGIE reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confondu de débiteur et de patrimoine sans toutefois préciser en quoi cet arrêt viole l’article précité verra le moyen en question être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 106/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Viole l’article 15 de l’AUPSRVE, le juge d’appel qui se fonde sur le relevé de forclusion pour déclarer l’appel recevable alors que le renvoi au droit national prévu dans ledit article ne concerne pas le délai de 30 jours qui y est prévu
CCJA, 1ère Ch., No 100/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Jugement
Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce faite par le débiteur, la juridiction compétente y fera droit estimant que cela constitue un acquiescement à la difficulté financière alléguée par le débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 36/2020 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Arrêt
Le défaut de signification à personne de l’exploit d’appel ne peut être considéré comme une cause d’irrecevabilité de l’appel dès lors que, le CPCCA ivoirien n’en fait pas une condition de recevabilité de l’appel
CCJA, 1ère Ch., No 096/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Le recours exercé devant la CCJA plus de deux mois après la signification de la décision objet du pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable par la Cour
CCJA, 2e Ch., No 091/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021