Jurisprudence
Arrêt
Etant donné que le « dies a quo », le « dies ad quem » ne sont pas pris en compte dans la computation des délais francs, sera cassé, l’arrêt de la cour d’appel qui les prend en compte pour déclarer irrecevable l’appel dont elle est saisie
CCJA, 2e Ch., No 131/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Est déclaré irrecevable le recours en cassation formé devant la CCJA plus de 6 mois après la signification de la décision attaquée
CCJA, 1ère Ch., No 128/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Le mémoire ampliatif principal contenant les moyens du pourvoi, le recourant qui ne produit pas ce document dans les délais à lui impartis, verra son recours être déclaré irrecevable, car mettant la Cour dans l’impossibilité de statuer
CCJA, 1ère Ch., No 125/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Il n’est pas possible de soumettre à cassation le même arrêt deux fois devant la CCJA, le second recours sera déclaré irrecevable pour autorité de chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 124/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Le demandeur qui met la CCJA dans l’impossibilité de statuer suite à son défaut de diligence verra son recours être déclaré irrecevable par la Cour
CCJA, 2e Ch., No 123/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Le juge ne peut être saisi à nouveau par les mêmes parties ( même si l’une d’elle agit sous un autre nom) pour statuer sur une affaire les concernant ayant déjà acquise l’autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 121/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 14 Avril 2021
Arrêt
Le requérant qui conclut au désistement de son instance verra la CCJA lui en donner acte dans le mesure où, le défendeur après avoir été informé de l’intention du requérant n’a pas formulé d’observation dans le délai à lui imparti
CCJA, 3e Ch., No 120/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Le requérant qui dit avoir formé son opposition dans le délai de 30 jours tel que recommandé à l’article 11 de l’AUPSRVE sans toutefois en rapporter la preuve ne pourra obtenir satisfaction de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 119/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Ne viole pas l’article 11 de l’AUPSRVE, l’arrêt qui déclare le requérant déchu de son droit à l’opposition dans la mesure où ce dernier a signifié son opposition au requis, au greffier et à l’huissier dans des actes différents
CCJA, 2e Ch., No 114/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Est dépourvu du caractère contractuel, la créance fixée de manière unilatérale par le défendeur et accordée par le Président de la République sous une réserve jamais réalisée
CCJA, 2e Ch., No 113/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021