Jurisprudence
Arrêt
Ne souffre ni de contrariété, ni d’obscurité, l’arrêt qui pour le décompte des délais, prend en compte la date de l’opposition et la date de comparution vérifiée si le requérant ne rapporte pas la preuve de la date d’enrôlement dont il se prévaut
CCJA, 2e Ch., No 175/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Il ne peut être reproché à l’exploit de signification qui précise les montants à payer d’être entaché de nullité car ces montants n’ont pas été fixés par l’ordonnance alors qu’il y est prévu le paiement des intérêts et des frais de procès
CCJA, 2e Ch., No 173/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Le juge qui prend en compte pour le décompte des délais, la date de l’opposition et la date de comparution ne peut voir sa décision être cassée si le recourant ne rapporte pas la preuve de la date d’ajournement dont il se prévaut
CCJA, 2e Ch., No 172/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Si à la date de la saisie le jugement sur lequel reposait la formule exécutoire constituait un titre exécutoire, la procédure en rétractation dudit jugement initiée pour violation de l’article 106 du CPC ivoirien ne saurait empêcher ladite saisie
CCJA, 2e Ch., No 170/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
L’avocat des requérants qui ne rapporte pas la preuve de sa qualité d’avocat dans le délai à lui imparti par le Greffier en chef de la CCJA, verra le recours qu’il a introduit pour le compte des requérants être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 161/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Lorsqu’en vertu d’un titre exécutoire, les créanciers ont pratiqué une saisie attribution de créance, il n’est plus possible pour un juge de suspendre une telle exécution forcée dès lors qu’elle a déjà été entamée
CCJA, 1ère Ch., No 160/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Lorsqu’il figure dans un arrêt de la CCJA une divergence entre les motifs et la mention du dispositif, la CCJA peut se saisir d’office en vue de procéder à la rectification de l’arrêt en question dans la mesure où l’erreur est matérielle
CCJA, 1ère Ch., No 157/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le conseil des demandeurs ne régularise pas le pourvoi par la production du mandat spécial de représentation à lui délivré par ces derniers, la CCJA déclarera le pourvoi en question irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 154/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Il ne peut être reproché à l’arrêt attaqué de manquer de base légale alors que la décision du juge est fondée sur des éléments de fait et d’avoir violé la loi sans toutefois préciser les dispositions qui auraient été violées par le juge
CCJA, 1ère Ch., No 153/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
La CCJA déclarera mal fondé le pourvoi dont les moyens ne critiquent en rien l’arrêt attaqué
CCJA, 1ère Ch., No 152/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021