Jurisprudence
Arrêt
L’appréciation des faits relevant du pouvoir souverain du juge du fond, est rejeté le recours fondé sur l’insuffisance de motif visant l’appréciation des faits par la CCJA et ne soulevant la violation d’aucun acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 192/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
Est rejeté le moyen de cassation fondé sur l’appréciation des faits de la cause, cette faculté d’appréciation étant réservée au juge du fond qui l’exerce de manière souveraine
CCJA, 3e Ch., No 187/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Le recours devant la CCJA doit être formé au greffe de la CCJA et non au greffe de la juridiction nationale qui a rendu la décision attaquée, ainsi est irrecevable le pourvoi formé au greffe de la juridiction nationale ayant pour but de saisir la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 183/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Saisie d’un litige relatif à la liquidation des astreintes, la CCJA doit se déclarer incompétente dans la mesure où, la procédure de liquidation des astreintes n’est pas régie par un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 182/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
La location gérance étant une matière régie par la CCJA, doit être annulé l’arrêt de la Cour Suprême de Guinée qui statue sur cette matière alors que l’exception d’incompétence a été soulevée devant elle par l’une des parties
CCJA, 2e Ch., No 181/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Le juge qui après s’être prononcé sur la fin de non-recevoir et les exceptions soulevées par une partie, statue au fond sans inviter les parties à conclure sur le fond verra sa décision être cassée car violant l’article 197 du CPC guinéen
CCJA, 2e Ch., No 180/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
La rupture du bail et l’expulsion du locataire motif pris du changement de bailleur, est abusive de sorte que la décision rendue par une juridiction à cette fin sera cassée
CCJA, 3e Ch., No 197/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
L’appel formé en violation des délais de l’article 15 de l’AUPSRVE doit être déclaré irrecevable et l’arrêt déclarant un tel appel irrecevable ne peut être cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 179/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Saisie d’un litige relatif à la responsabilité civile par rapport à un droit d’auteur, la CCJA se déclarera incompétente dès lors que le litige en question ne soulève aucune question relative à l’application d’un texte de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 177/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Le recours formé devant la CCJA contre un arrêt dont la cause, l’objet et les parties agissant dans les mêmes qualités, sont pareils à ceux d’un arrêt dont le pourvoi a été rejeté devant la CCJA est déclaré irrecevable pour autorité de chose jugée
CCJA, 2ème Ch., No 176/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021