Jurisprudence
Jugement
Même si le débiteur ne remplit pas les conditions pour bénéficier du délai de grâce, le juge pourra néanmoins faire droit à sa demande si le créancier ne s’y oppose pas
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 51/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
La demande d’obtention de délai de grâce faite par un débiteur qui n’a pas daigné respecter un échéancier de paiement après avoir pris l’engagement de rembourser sa dette sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 50/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Les articles 384 et 200 de l'AUDSCGIE ayant prévu les causes possibles de dissolution d'une société, le juge ne saurait ordonner la dissolution d'une société du simple fait qu'elle aurait été créée avec des fonds détournés d'une autre société
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 49/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
N’est pas fondée en sa demande reconventionnelle la partie qui, pour solliciter le paiement des dommages et intérêts, se fonde sur une saisie conservatoire pratiquée sur les biens d’autrui pour justifier son préjudice
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 48/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Les dispositions de l’article 4 de l’AUPSRVE étant prescrites à peine de nullité, le juge retractera l'ordonnance d’injonction si la requête qui avait été introduite à cette fin ne mentionnait pas la profession et le domicile des parties
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 47/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Jugement
Dès lors que les loyers sont payés par le locataire principal, le bailleur ne saurait percevoir des fonds du sous-locataire pour la période déjà réglée de sorte que le locataire principal obtiendra que soit ordonnée, la restitution des fonds versés
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 46/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le juge constatera la résiliation du contrat de bail de plein droit en présence d’une clause résolutoire et à la suite du manquement à l’obligation contractuel du preneur, de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 45/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le juge ordonnera la rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer rendue s’il s’avère que les éléments prescrits par l’article 4 de l’AUPSRVE, à peine d’irrecevabilité ne figurent pas dans la requête introduite à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 44/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le juge ordonnera la rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer rendue s’il s’avère que les éléments prescrits par l’article 4 de l’AUPSRVE, à peine d’irrecevabilité ne figurent pas dans la requête introduite à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 44/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 07 Avril 2021
Jugement
Un GIE qui a été constitué et qui n’a acquis la personnalité juridique qu’après la conception et l’exploitation d’un logiciel, n’a pas qualité pour agir en justice afin de réclamer la propriété sur ledit logiciel
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre commerciale, No 34/2019 DU 26 Juillet 2019
Mise à jour le 07 Avril 2021