Jurisprudence
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Le preneur qui effectue des travaux de réfection dans le local et qui dépose entre les mains du bailleur une caution mais n’entre pas en jouissance dudit local faute de ce dernier, peut lui faire sommation de restituer les fonds
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 92/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En l’absence de la mention dans la mise en demeure, portant sur l’interpellation claire du preneur d’avoir à exécuter les obligations, celle-ci sera déclarée nulle et l’action en résiliation du bail introduite par le bailleur, déclarée irrecevable
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2e Ch., No 89/2019 DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Une décision rendue s’impose à tous de sorte qu’une personne qui n’avait pas été partie au procès et qui a été expulsée à la suite, ne saurait exciper une voie de fait à son encontre pour demander le paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 81/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Même si son objet est de consentir des prêts, une association n’est pas une entité commerçante et ne saurait invoquer la compétence du Tribunal de Commerce pour un litige né du fonctionnement de son organe de gestion
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 80/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
L’action en résiliation d’un contrat de bail dirigée contre le gérant d’une société au lieu de cette dernière même sera déclarée irrecevable pour défaut de droit d’agir, de qualité et d’intérêt
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 79/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent à statuer sur un litige portant sur une vente immobilière entre des parties qui ne sont pas commerçantes
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 71/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
N’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, la créance fondée sur des loyers qui avaient, au regard des pièces fournies, déjà été réglées de sorte que le juge saisi sur opposition rejettera la demande d'injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 69/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Est nul le congé donné au locataire par le bailleur dès lors que ce dernier s'est fondé sur un contrat de bail inexistant
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 68/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Doit faire droit à la demande d'ouverture du redressement judiciaire le juge qui estime que le concordat est sérieux c'est à dire qu'il démontre les perspectives de redressement de l'entreprise débitrice en fonction des possibilités et des modalités d'act
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 62/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Sera déclarée irrecevable l’action en résiliation et en expulsion introduite par le bailleur si la mise en demeure préalable exigée a été remise au conjoint et non au locataire lui même qui mène une activité commerciale dans le local loué
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 56/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020