Jurisprudence
Jugement
Lorsque des saisies conservatoires ont été pratiquées sans titre exécutoire, les frais qui en résultent ne sauraient être mis à la charge du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 43/2019 DU 29 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Si un litige qui oppose des parties au sujet de l’exécution d’une garantie autonome est pendant devant une juridiction béninoise, le Tribunal de commerce de Lomé saisi par la suite décidera de sursoir à statuer jusqu’au rendu de la décision
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 24/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
La demande d’octroi d’un délai de grâce faite par un débiteur qui n’a respecté aucun échéancier sera rejetée même s’il a signé un engagement par devant notaire par lequel il donnait comme garantie de remboursement, son immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 23/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Le Tribunal de Commerce est incompétent pour statuer sur un litige dont l'objet n'est assimilable à aucun acte de commerce au sens de la législation OHADA
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 22/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Le juge après avoir fait droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette, peut également ordonner au créancier de cesser toute sorte de menace à l’encontre du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 20/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
En raison des difficultés rencontrées par le débiteur pour rembourser sa dette résultant de sa situation financière défavorable, le juge fera droit à sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour le paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 19/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers et qui ne s’y conforme pas même après une mise en demeure à lui faite, sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2019 DU 15 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Si le créancier se trompe de débiteur en sollicitant une injonction de payer contre le gérant d’une société au lieu d’elle-même, la rétractation de l’ordonnance qui avait été rendue sera prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 11/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
Le débiteur qui n’établit pas son insolvabilité pour justifier sa demande d’octroi de délai de grâce la verra rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 10/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
Si le débiteur ne livre pas la commande dans les délais bien qu’ayant déjà reçu de l’argent, le créancier pourra obtenir à raison de la juridiction compétente une injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 9/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020