Jurisprudence
Jugement
Au regard du paiement partiel déjà effectué par le débiteur manifestant sa bonne foi, le juge peut faire droit à sa demande d’octroi de délai de grâce sur le fondement de l’article 39 l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 115/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Sur le fondement de l’article 133 de l’AUDCG, en tant que preneur à bail d’un local, celui qui manque à son obligation de payer les loyers sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 112/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Si après la mise en demeure à lui faite de respecter ses engagements contractuels, le preneur ne s’exécute pas, la juridiction compétente prononcera non seulement la résiliation du bail mais aussi l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 110/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le non-paiement des loyers constituant une inexécution des obligations incombant au preneur, il y a lieu de dire que la demande de résiliation du contrat est justifiée et de prononcer l'expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 109/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et les preneurs expulsés s’ils ont manqué à leur obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 100/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Si le contrat liant les parties contient une clause compromissoire, le Tribunal de Commerce de Lomé saisi se déclarera incompétent au profit de la juridiction arbitrale désignée dans leur contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 99/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le preneur expulsé si ce dernier a manqué à son obligation de payer et ce malgré la mise en demeure à lui faite de se conformer aux termes du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 98/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le débiteur qui sollicite l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement de dette en excipant sa difficulté financière sans toutefois fournir les éléments de preuve suffisants à l’appui, verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 97/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
La demande du débiteur qui excipe sa situation financière défavorable pour solliciter l’octroi d’un délai de grâce sans toutefois apporter les éléments de preuve sera rejetée par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 95/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Sera déclarée nulle, l’ordonnance d’injonction de payer délivrée contre un tiers qui manifestement n’est pas le véritable débiteur du créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 93/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020