Jurisprudence
Arrêt
Un créancier détenant légitimement un bien de son débiteur ne peut le retenir avant saisie que s’il justifie d’une créance certaine, liquide et exigible, ce qui n'est point le cas lorsqu'il ne justifie que d’une facture établie unilatéralement
CCJA, Deuxième chambre, No 013/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Toute juridiction nationale statuant en cassation se déclare compétente à tort si son incompétence a été soulevée in limine litis, au profit de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 007/2014 DU 04 Février 2014
Mise à jour le 10 Novembre 2020
Jugement
Si à la date fixée par la juridiction compétente pour l’adjudication d’un immeuble aucune enchère n’a été enregistrée, l’immeuble en question sera adjugé au créancier
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 222/COM DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
Est précoce l’action en paiement des dommages et intérêts pour saisie-attribution abusive s’il existe toujours une procédure pendante devant la Cour suprême en rapport à la saisie-attribution en question
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 894/CIV DU 23 Octobre 2017
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
Les voies de recours étant exercées conformément au droit commun et donc à l'article 49 de l'AUPSRVE, il y a lieu pour le tribunal, en l'absence d'un certificat d'appel fait par le débiteur, de fixer la date de l’adjudication de l'immeuble saisi
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 563/COM DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
L'hypothèque supposant une dépossession involontaire du débiteur défaillant de son immeuble, rien n’interdit à ce dernier d’offrir volontairement en paiement ledit immeuble par une dation en paiement dont il ne saurait ensuite demander la nullité
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 228/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
A la suite du décret camerounais du 21 juillet 1932, le créancier n'est plus obligé de renouveller l'hypothèque comme l'exigeait le Code civil de sorte que cette dernière demeurera valide jusqu'à publication de l'acte libératoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 225/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Lorsque le créancier poursuivant est décédé, il n'est plus nécessaire de préciser la nationalité et la date de naissance si l'action est poursuivie par l’administrateur séquestre des biens, à savoir le Greffier en chef qui est une institution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 497/COM DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Jugement
En application du droit national qui prévoit la suspension de la décision attaquée en cas de notification d’un certificat de dépôt, le juge ordonnera le sursis à adjudication d’un immeuble en cas d'appel la décision rendue en matière immobilière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 493/COM DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le juge ordonnera la continuation des poursuites entamées par le créancier s’il estime non fondés les différents arguments développés par la débitrice tendant à l’annulation du commandement qui lui a été servi à poteau
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre civile et commerciale, No 490/COM DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 15 Novembre 2020