Jurisprudence
Jugement
Dans le cadre d’une saisie immobilière, toute contestation formulée postérieurement au commandement s’effectue sous forme de dires et observations dans le cahier de charges de sorte que l’assignation en nullité du commandement est irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 318/COM DU 17 Août 2017
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En l’absence d’un obstacle juridique, notamment en cas en cas d'irrecevabilité de l'appel de la décision en vertu de laquelle la saisie immobilière est effectuée, le juge fera droit à la demande tendant à la fixation d’une nouvelle date d’adjudication
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 135/COM DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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En l’absence de fonds suffisants pour apurer tout le passif d’une entreprise en liquidation, la juridiction compétente sur rapport du juge commissaire, ordonnera la clôture des opérations
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 240 DU 10 Décembre 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Sur le fondement de l’article 33 de l’AUPCAP, le juge prononcera l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire après avoir constaté la cessation des paiements et fixé sa date
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 218 DU 28 Novembre 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Si le concordat proposé paraît sérieux, le juge fera droit à la demande de redressement judiciaire tout en désignant les organes qui se chargeront de mener à bien cette mission
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 117 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsqu’aucun document fourni ne permet d’apprécier valablement l’actif disponible d’une structure, elle sera déclarée en cessation de paiement de sorte que le juge ordonnera l’ouverture d’un redressement judiciaire au lieu d’un règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 75 DU 05 Mars 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsque le passif d’une entreprise en difficulté est éteint, le juge fera droit à la demande de clôture de la procédure collective
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 23 DU 29 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsqu’il apparaît que le concordat proposé est sérieux et permet le redressement de l’entreprise ainsi que le paiement des créanciers, le juge saisi fera droit à la demande redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 19 DU 24 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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La requête aux fins de règlement préventif introduite par une société commerciale dont la situation économique et financière n’est pas irrémédiablement compromise, est recevable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 4 DU 15 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsque les différentes propositions faites par l’entreprise en difficulté présentent des perspectives sérieuses de redressement de la société et que tous les créanciers ont marqué leur accord, le juge homologuera le concordat préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 3 DU 15 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020